Un appel de France Terre d'Asile

Pétition :

Non à la pénalisation du travail social !

Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.

Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.

De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.

Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.

Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.

En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».

Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.

Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.

Premiers signataires :

France Terre d’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France),  AFTAM,  Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),  Association nationale des assistants de service social (ANAS),  Association nationale des professionnels et acteurs de l’action sociale (ANPASE),  Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS),  Association Toits du monde-Orléans,  Bagagérue,  Centre communal d’action sociale (CCAS)/Mayenne,  Centre d’action sociale protestant (CASP),  Centre orientation sociale (COS),  Collectif SDF Alsace,  Conférence permanente des organisations professionnelles du social (CPO),  Fédération CFDT services de santé et services sociaux,  Fédération de l’Entraide Protestante,  Fédération Interco CFDT,  Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS),  Forum Réfugiés,  Hors la rue,  Ligue des Droits de l’Homme (LDH),  Médecins du Monde,  Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP),  Secours catholique/Caritas France,  Service social d’aide aux émigrants (SSAE),  Service œcuménique d’entraide (CIMADE),  SOS-Racisme,  Sud Santé sociaux,  Syndicat de la magistrature,  Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS),  Union syndicale de la psychiatrie …

Madame, Monsieur,

France Terre d’Asile, soutenue par plus de 30 associations, a lancé une pétition contre la pénalisation du travail social. Vous trouverez, dans ce message, le texte de la pétition ainsi que les principaux signataires.

Nous vous invitons à signer cette pétition sur notre site internet et à diffuser largement cette information.

www.france-terre-asile.org

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour tout renseignement ou commentaire supplémentaire (01 53 04 39 93 / communication@france-terre-asile.org ),

Bien cordialement,

France Terre d’Asile